TEXTES FONDAMENTAUX
Si vous êtes un futur étudiant en situation de handicap, et au cas où vous ne l’aurez pas encore fait, prenez amplement connaissance des textes réglementaires ci-dessous pour connaître vos droits et les obligations imposées aux établissements du supérieur en matière d’inclusion et d’accompagnement ; d’autre part, pour connaître les procédures à engager pour y bénéficier.
Loi N° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées ;
Décret N° 2018/6233/PM du 28 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la Loi N°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées ;
Lettre-circulaire conjointe N°08/0006/LC/MINESUP/MINAS du 9 juillet 2008 relatif au Renforcement de l’amélioration des conditions d’accueil et d’encadrement des étudiants handicapés ou vulnérables dans les Universités d’État du Cameroun ;
Arrêté N° 040/PM du 19 mai 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de l’État.
